Interviews | 1 mars 2020

Statut d’auto-entrepreneur, le rétropédalage.

De Peggy Porquet
4 min

Ancien secrétaire d’Etat au commerce, à l’artisanat et aux PME, Hervé Novelli a créé le statut de l’auto-entrepreneur qui a connu un franc succès dans l’Hexagone. Il nous explique pourquoi les dispositions gouvernementales adoptées en ce début d’année sont un frein à la création de nouvelles activités.

                                              Propos recueillis par Peggy Porquet

 

GGN : Vous avez lancé le statut d'auto-entrepreneur il y a 11 ans. En 2019, 1 350 000 indépendants ont été recensés par l'ACOSS*. Pourquoi ce statut séduit-il tant de français ?

Hervé Novelli : Lorsque j’ai été nommé ministre, j’avais pour obsession de simplifier l’activité des entreprises et des entrepreneurs. J’avais moi-même été entrepreneur pendant des décennies, et j’avais vu sur le terrain la complexité de notre droit et les difficultés de développer une entreprise. J’ai donc créé trois groupes de travaux en 2007 composés de chefs d’entreprises, d’avocats, de notaires, d’experts comptables et de quelques fonctionnaires. J’avais demandé à ces groupes des mesures de simplification dans les champs du social, du fiscal et du réglementaire. Les trois groupes ont mis en priorité la création d’un statut simplifié de lancement d’activité. C’est à partir de cette constatation que j’ai fait faire un rapport par un expert puis nous avons beaucoup travaillé au Cabinet afin d’aboutir au statut d’auto-entrepreneur. J’ai été très surpris par le démarrage en fanfare de ce statut ou des dizaines de milliers de personnes se sont inscrites dès le 1er janvier 2009, date de la mise en place de ce dispositif. Il y a eu une fantastique accélération car cela a correspondu à un besoin de simplification. Il y avait en outre deux points comme la révolution sociétale du désir d’autonomie et de se prendre en main et la révolution numérique qui, par le biais de la multiplication des applications, permettait aux entrepreneurs de trouver des clients. Toutes ces raisons expliquent cet engouement et depuis maintenant onze ans, je me bats pour que l’on évite de freiner ou d’amoindrir, voire de faire disparaître ce statut qui est très utile et qui a rencontré beaucoup de succès. Il est pour moi un statut d’avenir qu’il faut bien sur faire évoluer et modifier et faire grandir. Il faut également souligner que le statut d’auto-entrepreneur est une réponse au chômage pour des personnes qui ne peuvent se faire embaucher comme salariées.

GGN : Avec la récente réforme de l'ACRE**, 60,1% d’auto-entrepreneurs interrogés par la FNAE considèrent que la hausse de leurs charges sociales va les mettre en difficulté. Leur statut est-il menacé ? 

Hervé Novelli : C’est évidemment une très mauvaise nouvelle pour nombre d’auto-entrepreneurs, mais il faut revenir à la genèse de l’ACRE pour comprendre la réalité des choses. L’ACRE est un dispositif qui permet d’exonérer ou de diminuer les charges sociales des personnes qui ont des difficultés particulières pour obtenir un emploi. Ce dispositif a été mis en place originellement pour les chômeurs et les jeunes de moins de vingt-cinq ans. Il y a eu par la suite la loi PACTE ou le gouvernement, sans étude préalable, a décidé d’élargir ce dispositif à tous les auto-entrepreneurs sans exception. C’est-à-dire que l’on n’avait pas besoin d’être chômeur ou jeune en bénéficier. Cela a créé un appel d’air très important et une dépense budgétaire conséquente. A la fin de l’année 2019, on a constaté une perte de plusieurs centaines de millions d’euros pour les finances publiques. Le gouvernement est revenu sur ses positions de manière un peu brutale au 1er janvier 2020 avec l’adoption d’un décret revenant au dispositif initial et en l’affaiblissant, avec la diminution pour moitié de l’exonération de charges sociales. Au final, on a eu un « yoyo » fiscal dramatique pour notre pays car il rend la mesure illisible et très désavantageuse par rapport au statut existant au début de l’année 2019.

GGN : Le décret gouvernemental entré en vigueur au 1er janvier réduit l’exonération automatique des cotisations de trois à un an. Pourquoi ce rétropédalage ? 

Hervé Novelli : Comme je vous le disais, c’est uniquement pour des raisons budgétaires. La Loi PACTE était la volonté de développer à chaque stade les entreprises et donc ils ont fait une incitation supplémentaire dont on n’avait pas besoin car le régime se développait. L’élargissement du régime de l’ACRE a créé une dépense forte et ils sont revenus dessus. On a eu avec cette mesure un condensé de ce qui se fait de pire en matière fiscale, c’est-à-dire une mesure mal calibrée au début, puis pour la rectifier, un amoindrissement des avantages dont bénéficiait une certaine catégorie bien ciblée, et finalement un ratage qui a diminué les incitations à créer une activité sous ce statut.

GGN : La réforme de l'ACRE aura - t - elle pour conséquence la fermeture d'activités indépendantes sur le court et moyen terme ? 

Hervé Novelli : L’arrêt d’une activité indépendante est facile avec ce statut. Il suffit de ne pas déclarer de chiffre d’affaire pour qu’à terme l’activité s’arrête. C’est un régime très souple et il n’y a pas une fermeture qui s’opère du jour au lendemain. Mais je suis convaincu que les nouvelles dispositions concernant l’ACRE vont agir comme un frein sur la création d’activités. Et si l’on freine la création d’activité, on freine la croissance économique globale. En 2019, il y a eu 15 milliards d’euros de chiffre d’affaire déclarés sous forme d’auto – entrepreneur et c’est une somme énorme qui équivaut à plus de 3 milliards d’euros de rentrées sociales et fiscales. Donc on voit bien que tout ce qui freine le développement de l’auto-entrepreneur freine au final l’activité économique et la croissance économique de notre pays.

*Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

** Aide à la Création où à la Reprise d’Entreprise.

 

02/03/2020 - Toute reproduction interdite


Hervé Novelli
DR
De Peggy Porquet

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