Société | 12 mai 2019

Samantha Cazebonne : ‘’Les lycées français à l’étranger sont, pour la plupart, des établissements privés’’.

De Emmanuel Razavi
6 min

Samantha Cazebonne est députée LREM de la 5ème circonscription des Français de l'étranger. Enseignante et ancienne proviseure, elle est l’auteure d’un rapport sur l’Enseignement Français à l’Etranger (EFE).  Entretien*.

 

Quel est le statut des lycées français de l’étranger ? Public, privé ?

Permettez-moi de préciser d’abord quelques éléments sur les statuts des établissements français à l’étranger. Ils sont tous homologués par le ministère de l’Education nationale, qui est là pour garantir la qualité de l’enseignement reçu. Ils se distinguent en revanche par leurs statuts : Etablissements à gestion directe (EGD), conventionnés et partenaires.

Les lycées français à l’étranger sont, pour la plupart, des établissements privés au regard du droit du pays où ils se situent. Certains, financés en partie par des fonds publics, peuvent être reconnus comme des établissements publics mais la réalité de leur financement global est plus complexe que celle qui s’applique aux établissements publics français. Les financements publics de ces établissements sont soit réalisés de façon directe pour les EGD et conventionnés (principalement via la participation au financement des enseignants résidents et expatriés et de subvention pour l’immobilier) soit de façon indirecte pour l’ensemble des établissements (via les bourses octroyées aux familles françaises qui répondent aux critères de ressources et la pension civile des enseignants en détachement direct).

 

Les textes fondateurs de l’école publique en France expliquent que l’école publique est gratuite ? En quoi les lycées français de l’Etranger échappent-ils à la règle ?

Justement parce qu’ils sont à l’étranger. Ce principe de gratuité est lié à la résidence et non à la nationalité. Un élève espagnol résidant en France a accès à l’école publique gratuite en France comme un élève français a accès à l’école publique gratuite en Espagne. Rares sont les pays qui proposent à leurs ressortissants à l’étranger des écoles suivant le programme du pays d’origine. Ceci étant dit, je considère qu’il est très important que la mixité sociale soit garantie dans les lycées français de l’étranger et que les bourses permettent aux familles françaises qui en ont besoin d’y avoir accès. D’ailleurs, le seuil maximum de revenus permettant d’avoir une bourse a été augmenté cette année, ce dont je me réjouis. La scolarité est obligatoire mais l’obligation n’est pas de scolariser son enfant dans le système français dès lors où l’on fait le choix de l’expatriation hors de France.

 

Comment des enfants français peuvent-ils être refoulés de l’école lorsque des parents sont en incapacité de payer le lycée alors que l’école est obligatoire en France, et l’école publique gratuite ? Au nom de quelle règle ?

Je vous renvoie à ma réponse de la question précédente. La scolarité est obligatoire mais l’obligation n’est pas de scolariser son enfant dans le système français dès lors où l’on fait le choix de l’expatriation hors de France.

 

Qui gère l’agence immobilière de l’AEFE – qui en sont les bénéficiaires (noms) – à quoi sert cet argent –  à qui est-il redistribué et comment ?

Il n’existe pas d’agence immobilière de l’AEFE, en revanche pour tout éclaircissement sur ce sujet le mieux est d’interroger le service concerné à l’AEFE (voir notre article).

 

Pourquoi certains salaires sont-ils donnés à discrétion des directeurs financiers, selon la cour des comptes ?

Les salaires répondent à des barèmes pour les établissements qui accueillent des enseignants financés en partie ou totalité par des crédits publics (résidents et expatriés). Pour toutes les autres configurations de statuts de personnels les entités privées, comme dans toute structure privée, ont la liberté dans le respect des règles du droit local, de fixer les niveaux de rémunération de leurs employés. Un contrat de travail est un accord bilatéral auquel les parties sont libres d’en proposer les termes et ensuite d’y adhérer ou pas. 

 

Il y a une convention fiscale entre France et Espagne. Pourquoi un enfant espagnol a-t-il accès à l’école gratuite en France et pas réciproquement au sein des lycées français ?

Un enfant français a accès à l’école gratuite espagnole en Espagne. Cette règle de scolarisation des enfants résidents dans un pays n’est d’ailleurs absolument pas corrélée à l’existence ou non d’une convention fiscale.

 

Quel est le cout pour l’état de la scolarisation d’un enfant en Lycée français de l’étranger, et le coût pour un enfant scolarisé en France dans le public ?

Cela dépend du statut de l’établissement. Pour les partenaires, il est de 52 euros, pour les conventionnés 1.834 euros et pour les EGD 2.353 euros. Ces différences ne signifient pas forcément que les frais de scolarité pour les familles seront moins élevés en EGD ou conventionnés qu’en partenaires. Cela dépend des pays et une moyenne mondiale est toujours délicate à interpréter. Le coût pour un enfant scolarisé en France était en 2016 de 6300 euros au premier degré et de 9720 euros au second degré. Encore une fois, peu de pays financent ne serait-ce qu’une partie de la scolarisation de leurs ressortissants à l’étranger. La France choisit de le faire, et de financer une plus grande partie pour les familles françaises aux revenus plus faibles.

 

Au nom de quel principe rend-on obligatoire le catalan, langue régionale, dans un Lycée Français comme celui de Barcelone (ce qui induit des coûts financiers supplémentaires à supporter pour les familles) ?

Il existe des accords avec chaque collectivité qui accueille des lycées étrangers sur leurs territoires. Ce n’est pas un choix mais un principe de réciprocité, en France une école espagnole enseigne le français. Nous sommes accueillis par des États pour transmettre notre modèle d’éducation il est tout à fait normal qu’ils fixent également des règles au regard des enjeux éducatifs (et particulièrement en langue) qui sont les leurs. Nos établissements accueillent en moyenne près de 60% d’élèves nationaux pourquoi n’auraient-ils pas accès à la langue parlée sur leur territoire, tout comme les communautés qui font le choix de s’y installer et de vouloir s’y intégrer. L’intégration passe par la maîtrise de la langue.

 

Pourquoi avoir défait ce que Sarkozy avait mis en place avec l’accès gratuit au lycée français ?

Voici les conséquences de la PEC d’après deux rapports :

 - Rapport de la Cour des Comptes 

L’extension de la PEC aurait coûté 744 millions d’euros en 2018 sans même couvrir l’ensemble des niveaux. Instaurée en 2007 pour la classe de seconde, puis en 2008 et 2009 pour celles de première et de terminale, la prise en charge intégrale des frais de scolarité s’opérait sans conditions de ressources. Elle ne concernait toutefois que les seuls enfants français résidant avec leurs parents à l’étranger, immatriculés au consulat et dont les frais de scolarité n’étaient pas déjà pris en charge par l’employeur de la famille. Elle avait été instaurée par une simple instruction de l’AEFE, en application de l’article D 531- 48 du code de l’éducation.

Dans certaines situations, des élèves bénéficiaient de la PEC et d’une bourse : tel était ainsi le cas de lycéens dont les frais de scolarité n’étaient pas intégralement pris en charge au titre de la prise en charge intégrale en raison du plafonnement institué pour celle-ci et qui bénéficiaient, sur critères sociaux, de bourses scolaires pour compléter les sommes reçues au titre de la PEC. Le coût des deux dispositifs a fortement évolué entre 2007 et 2012. [...] Le coût de la PEC avait augmenté de plus de 30 millions d’euros entre 2007 et 2011, ce qui s’explique à la fois par la multiplication par six du nombre de bénéficiaires et par la forte hausse des droits de scolarité.

 

- D'après le rapport Lepage - Cordery

Sur la période 2007-2012, pour l’ensemble des établissements français de l’étranger, les frais de scolarité ont augmenté́ en moyenne de 45,25 %. Cette moyenne est calculée en euros, par classe et par nationalité dans l’ensemble du réseau. Elle inclut les droits de scolarité et les droits d’inscription annuels. Pour l’ensemble des établissements, la moyenne globale mondiale des droits de scolarité à la rentrée de septembre 2007 était de 3 337 euros. Cinq ans plus tard, à la rentrée de septembre 2012, elle s’établit à 4 847 euros, soit une hausse de 1 510 euros. La prise en  charge des frais de scolarité est donc à l’origine d’une très forte hausse des frais de scolarité (en raison de l’effet d’aubaine) dont toutes les familles pâtissent aujourd’hui.

 

Que fait l’état pour que les coûts exorbitants des Lycées français ne privent pas les enfants français de l’accès à leur culture ?

Je fais de nombreuses propositions en ce sens dans mon rapport, afin que les 75% d’enfants français ne fréquentant pas un établissement français à l’étranger (et souvent ce n’est pas un choix) puissent avoir accès à leur langue et leur culture. Par exemple, développer des formations hybrides (distance/présentiel), développer une formation Langue et Culture françaises (à l’image du dispositif espagnol Agrupación de lengua y cultura españolas  à l’étranger), ouvrir les lycées français aux activités extrascolaires  et périodes d’immersion pour les Français qui n’y sont pas scolarisés, accompagner les FLAM dans un rôle d’enseignement approfondi, mettre en place un PASS EDUCATION pour financer des activités culturelles ou d’enseignement en français, etc.

 

En tant que députée, êtes-vous favorable à la gratuité des lycées Français ?

Non, pour les raisons évoquées dans votre question 9, d’autant plus que l’explosion du budget que cela engendrerait ne profiterait qu’à une minorité d’enfants, empêchant de développer d’autres modalités citées plus haut.

 


* Cet entretien a été réalisé par écrit et par échange de mail, la députée n’ayant pu nous rencontrer malgré nos sollicitations. Les réponses de Samantha Cazebonne à nos questions sont ici intégralement publiées.

 

13/05/2019 - Toute reproduction interdite


Rapport sur l'Enseignement Français à L'Etranger
DR
De Emmanuel Razavi

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