Face à la propagation du variant Omicron, la campagne vaccinale reste la principale mesure adoptée par les gouvernements de plusieurs pays européens. En France, le parlement va débattre du projet de loi introduisant le pass vaccinal. En Italie, une mesure similaire a été imposée depuis le mois d’octobre. Mais au sud des Alpes, cette restriction à la liberté des soins est admise par la Constitution ; les recours y sont plus difficiles. À l’inverse, en France, l’application d’un pass vaccinal pourrait s’avérer compliqué, comme l’explique à Fildmedia l’avocat franco-italien Ciro Perrelli.

Entretien conduit par Mattei Ghisalberti

Fildmedia : En Italie, les employeurs peuvent exiger de leurs salariés qu’ils soient vaccinés contre la Covid. Comment cette mesure a-t-elle été reçue par les citoyens ?

Me Ciro Perrelli : Il y a eu des manifestations d’opposants à cette mesure dans plusieurs villes. Mais il est vrai que, de façon générale, l’opinion publique italienne s’est plus facilement faite à cette idée qu’en France. Cela est dû, probablement au fait que l’Italie a été frappée très violemment par la première vague, en particulier dans certaines zones comme celle de Bergame. De nombreuses familles ont perdu des êtres chers et ne veulent pas revivre de tels moments douloureux.

Fildmedia : Mais comment les autorités italiennes ont-elles pu imposer une forme de pass vaccinal déguisé aux salariés du secteur sanitaire et privé ?

Maître Ciro Perrelli : Il faut préciser que ce n'est pas un pass vaccinal « caché ». Comme en France, le vaccin contre la Covid n’est pas obligatoire en Italie ; contrairement au pass sanitaire, qu’on appelle green pass. Il s’agit d’une obligation indirecte concernant les salariés. À cet effet, l’employeur peut imposer des sanctions – telles que des rappels, des suspensions ou le licenciement – aux salariés n’étant pas à jour dans leur parcours vaccinal (*). Ceci dans le but de protéger la santé de la collectivité, c’est-à-dire des autres salariés, et plus généralement la société.

Fildmedia : Quelles sont les sources légales qui autorisent le gouvernement italien à avoir recours aux pass sanitaire et vaccinal ?

Maitre Ciro Perrelli : L’article 32 de la Constitution italienne prévoit que « la République protège la santé comme droit fondamental de l’individu et l’intérêt de la collectivité ». Dans le cadre de la lutte contre la Covid, cette disposition a été interprétée comme un droit collectif prévalant sur le droit individuel. Donc, en tant qu’individu, je peux décider de ne pas me faire vacciner pour protéger ma santé. Mais l’État peut avoir recours à des mesures légales, puisqu'il doit aussi protéger la santé de la société.

Fildmedia : En France, pourrait-on arriver à une situation similaire ?

Maitre Ciro Perrelli : Je pense qu’on est en train d’y arriver. Le 17 décembre 2021, à la suite du Conseil de Défense sanitaire, le gouvernement français a décidé de transformer le pass sanitaire en pass vaccinal. C’est une forme de pression que l’exécutif souhaite faire peser sur les citoyens non vaccinés. De ce point de vue, la France est en train d’imiter l’Italie. Mais il ne faut pas oublier que la Constitution française entre moins dans le détail lorsqu’elle affirme le droit à la protection de la santé. En effet, l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 statue que la République « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». À la différence de l’Italie où, comme je le disais, la Constitution prévoit un principe de solidarité élargi et en France, ce n’est pas le cas.

Fildmedia : Mais alors, l’approbation du projet de loi sur le pass vaccinal sera un parcours à obstacles ?

Maître Ciro Perrelli : Il est difficile de faire des prévisions de ce type. Le parlement est un organisme souverain auquel la Constitution attribue la fonction législative. De plus, le Conseil d’État a confirmé presque intégralement, le schéma du projet de loi introduisant le pass vaccinal. Cependant, je crois que la loi prévoyant cet outil devra tenir en compte d’une part la Constitution et, de l’autre, l’aspect psychologique. En effet, il n’a pas été si simple de faire accepter le pass sanitaire à une partie de la population. La transformation de ce document en quelque chose de plus contraignant pourrait entraîner davantage de crispations.

Notes :
(*) L’obligation de présenter le green pass en Italie a été introduite par un décret de loi approuvé par le gouvernement le 17 septembre 2021. Il est entré en vigueur le 15 octobre 2021 et concerne quelque 23 millions de citoyens. Ce chiffre inclut environ 15 millions de salariés du secteur privé.

30/12/2021 - Toute reproduction interdite


Une femme montre un laissez-passer sanitaire dans un café à Paris le 9 août 2021.
© Benoit Tessier/Reuters
De Matteo Ghisalberti