Le Conseil Constitutionnel a donné son feu vert à la loi introduisant le pass sanitaire et la vaccination obligatoire contre le Covid pour le personnel sanitaire. D’autres pays, tels l’Italie, ont pris des chemins similaires. Cependant, l’efficacité des sérums contre la propagation de la pandémie n’est pas totale. Ainsi, des recours en justice restent possibles. Fildmedia en a parlé avec Maître Ciro Perrelli, avocat pénaliste franco-italien actif des deux côtés des Alpes sur les sujets liés au Covid.

Entretien conduit par Matteo Ghisalberti

 

Fild : Avec les décisions prises dans plusieurs pays pour imposer le vaccin anti-Covid, peut-on dire que l’on a tiré un trait sur l’un des droits fondamentaux des citoyens ?

Ciro Perrelli : Le débat autour du pass sanitaire montre que le droit à la santé présente deux dimensions concurrentes. D'un côté il y a le droit à la protection de la santé de l'individu, de l'autre, il y a celui de la collectivité. Aussi bien en France qu'en Italie, les gouvernements essaient de maintenir un équilibre entre les deux dimensions. Cependant, ils ne peuvent pas éviter d'établir une priorité entre le droit de la personne et celui de la collectivité. Depuis le début de la pandémie, les gouvernements des deux pays ont opté pour la protection du droit à la santé de la population, plutôt que celui des individus.

Fild : Quelle différence entre la France et l’Italie en matière de protection de la santé ?

Ciro Perrelli : L’article 32 de la constitution italienne affirme que « la République protège la santé publique comme droit fondamental de l’individu » mais également comme « intérêt de la collectivité ». Cela signifie que l’intérêt du particulier n’est pas prioritaire par rapport à celui de la société. En France, l’alinéa 11 du préambule à la constitution du 1946 affirme que « la Nation garantit à tous […] la protection de la santé […] ». Le périmètre d’application de cette protection est moins précis que celui défini par la Constitution italienne. Ainsi, pour éviter d’entrer en contraste avec la loi fondamentale, lors du débat sur la loi introduisant en France le pass sanitaire, le gouvernement a saisi le Conseil Constitutionnel afin d’éviter tout contraste avec la loi française. Cette institution a donné son feu vert à la quasi-totalité de la loi sur le passeport sanitaire. Ainsi, en Italie, on pourrait dire que l’introduction du passeport sanitaire représente un outil de protection de la santé collective mais aussi un outil appliquant des politiques visant à limiter la pandémie.

Fild : En d’autres termes, la protection de la santé collective a acquis une importance prioritaire par rapport à d’autres droits également protégés…

Ciro Perrelli : Les gouvernements font le choix de promouvoir le recours au vaccins anti-Covid. Pour l'instant, seul le personnel sanitaire est obligé de se faire vacciner. Mais avec l'introduction du pass sanitaire, les citoyens qui ne souhaitent pas se faire vacciner se verront imposer des contraintes de plus en plus fortes. Du coup, leur droit à la libre circulation et au libre choix en matière de santé seront réduits en faveur du droit de la société à protéger la santé collective.

Fild : Croyez-vous que l’imposition de l’obligation vaccinale pourrait être encore mise en discussion du point de vue juridique ?

Ciro Perrelli : Malgré la décision prise par le Conseil constitutionnel, l’imposition de l'obligation vaccinale et l'introduction du pass sanitaire, on ne peut pas exclure des recours en justice. Cela est dû au fait que le monde scientifique ne peut pas encore garantir l'efficacité à 100% des vaccins en ce qui concerne la transmission du virus. Imaginons qu'une personne travaillant dans le secteur sanitaire - par exemple un médecin – se fait vacciner pour respecter l’obligation imposé par la loi. Imaginons que, malgré cette couverture vaccinale, ce médecin contamine l’un de ses patients lors d’une consultation à domicile. Ce médecin pourrait alors se demander si, avec le vaccin obligatoire, la protection de la santé collective est effectivement protégée. Il ne faut non plus oublier qu’en France et ailleurs, on réfléchit déjà sur la possibilité d’injecter une troisième dose du vaccin, au moins pour certains sujets. On pourrait voir dans cette hypothèse une reconnaissance de l’efficacité relative d’une mesure sanitaire pourtant obligatoire pour une partie de la population. D’autre part, en l’état actuel, ni l’Oms, aucun organisme national ou international ayant compétence dans le domaine sanitaire, n’est en mesure d’assurer une protection effective de la santé collective.

Fild : Quel type de recours pourraient être présentés par des citoyens ne souhaitant pas recevoir de vaccin ?

Ciro Perrelli : La situation reste évolutive, mais on ne peut pas exclure que des citoyens appartenant aux catégories professionnelles concernées par l’obligation vaccinale saisissent le tribunal administratif. Le but serait d’obtenir une suspension de la loi imposant cette obligation, dans l’attente que la communauté scientifique puisse arriver à garantir que les vaccins empêchent la transmission du virus.

Fild : Vous ne croyez pas que certains souhaitent contester l’obligation vaccinale juste pour s’opposer à une décision gouvernementale ?

Ciro Perrelli : Le risque est réel. Mais je pense aussi que ceux qui se font vacciner ont répondu à une invitation – devenue de plus en plus pressante – de la part du gouvernement de leur pays, peuvent être « en paix » avec leur conscience. C’est aussi le raisonnement que j’ai personnellement adopté quand j’ai choisi de recevoir les deux doses du sérum anti-Covid. Cependant, vu que comme expliqué avant le vaccin n’empêche pas de contaminer d’autres individus, je crois que plusieurs personnes commenceraient à se demander pourquoi, à côté d’une campagne vaccinale massive, on n’a pas continué à chercher sérieusement d’autres remèdes contre cette maladie. Personnellement, j’aimerais voir la recherche autour de médicaments anti-Covid, avancer à la même allure de la campagne de vaccination. Mais, je le reconnais, celle-ci est actuellement l’arme la plus importante pour limiter la propagation de la pandémie.

17/08/2021 - Toute reproduction interdite


Un agent de police inspecte le respect du pass santé des clients d'un restaurant à Paris, le 18 août 2021.
© Sarah Meyssonnier/Reuters
De Matteo Ghisalberti