Interviews | 28 juin 2020

Léon Lef Foster : « Dans l'Affaire Fillon, il n'y a pas eu de zèle particulier des magistrats »

De GlobalGeoNews GGN
4 min

La 32 ème chambre du tribunal correctionnel de Paris a rendu son verdict : François Fillon, son épouse Pénélope ainsi que Marc Joulaud ont été reconnus coupables dans l'affaire dite « des emplois fictifs », de détournements de fonds publics et d'abus de biens sociaux.  Maître Léon Lef Forster exerce depuis plus de 40 ans en droit pénal. Il décrypte la procédure qui a mené à ce jugement.

                                                                              Entretien conduit par Catherine Massaut

GGN : Que pensez-vous du zèle inédit de la magistrature qui a abouti à la mise en examen de François Fillon en pleine campagne présidentielle en un temps record ?

Léon Lef Fortser : Il ne s'agit pas d'un zèle particulier, cela arrive dans beaucoup de procédures qui ne sont pas de nature politique ou politicienne. Rien n'interdit à ce que les nécessités de l'actualité et de la justice se fassent dans des conditions de délai raisonnable. On ne peut pas considérer qu'un délai raisonnable n'ait pas été appliqué dans la mesure où la personne a eu tous les moyens pour se défendre. Il importe de souligner qu'il s'agit dans un premier temps d'une enquête préliminaire. Or, elle n'aboutit pas nécessairement à un déferrement devant des magistrats instructeurs où les droits, là, sont respectés, où la défense de soulever tous les moyens nécessaires sont respectés et où la mise en examen n'est pas automatique puisque la personne peut être placée sous le régime de « témoin assisté ». Cela lui permet d'avoir accès à la procédure, ce qui est un droit de la défense.

GGN : Peut-on dire que l'élection présidentielle de 2017 - qui ouvrait un boulevard à François Fillon -, a été « volée » aux français ?

Léon Lef Fortser : Absolument pas. Rien ne permet de dire qu'il y avait un « boulevard ouvert ». Les élections l'ont montré, le score extrêmement étriqué entre les candidats le prouve. Il ne semble pas que les Français aient été impactés par la situation judiciaire. Ils l'ont été par la confrontation et la comparaison des programmes présentés. Il faut souligner que dans son propre camp, Fillon a subi un grand nombre de défections et s'il peut s'en plaindre - ce qui tout à fait son droit -, et ce par rapport à son propre parti.

GGN : Madame Houlette, Procureur du Pôle National et Financier, dénonce avoir subi un harcèlement oral du Parquet Général, en la personne de Madame Catherine Champrenaut, afin d'accélérer la mise en examen du candidat Fillon. Qu'en pensez-vous ?

Léon Lef Fortser : Je n'ai pas les éléments pour pouvoir répondre. Je ne sais pas s'il y a eu réellement harcèlement, cela est à prouver. En tout état de cause il est évoqué que ce serait contraire à l'article 36 du code de procédure pénale. Or, ce texte n'implique pas nécessairement l'interdiction de fournir des indications orales, de faire des demandes orales. Il est simplement indiqué qu'il peut y avoir y avoir des réquisitions écrites de poursuites. Cela renvoie à la réalité de ce qui s'est passé et à la confrontation légitime qui pourra intervenir entre les deux personnes évoquées.

GGN : Le dossier d'instruction concernant François Fillon ne comporte aucune instruction écrite du Parquet Général, en méconnaissance de l'article 36 du code de procédure pénale. Y-a-t-il un problème de transparence ?

Léon Lef Fortser : L'article 36 du code de procédure pénale ne comporte aucune sanction. En deuxième lieu, les réquisitions écrites ne sont pas une accusation dans la mesure où elles peuvent parfaitement être remplacées par des demandes orales. Ne faisons pas des réquisitions ou des demandes intervenues une méconnaissance de l'article 36 du code de procédure pénale, cela fait partie des investigations très légitimement sont engagées.

GGN : Le président Macron a saisi le Conseil Supérieur de la Magistrature. Or ce dernier ne possède aucun pouvoir d'enquête. Qu'en pensez-vous ?

Léon Lef Fortser : la démarche du Président Macron est une démarche de transparence, tout à fait légitime et qu'il était nécessaire de désamorcer contre toute suspicion concernant les conditions de l'élection.

En l'occurrence, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) possède des éléments pour assurer la défense d'un certain nombre de magistrats. Plus précisément par l'existence d'un rapporteur qui est désigné par le CSM lui-même. Il peut à la fois interroger et faire interroger à la demande de la défense toutes les parties qu'elle souhaite, donc ces droits d'investigation existent.

GGN : Peut-on qualifier « l'affaire Fillon » de « scandale d'Etat » qui décrédibilise un peu plus une Magistrature aux ordres de l'exécutif ?

Non, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un scandale d'Etat. Cela me donne un peu le sentiment d'une tempête dans un verre d'eau. On pourra se poser la question de savoir pourquoi tout cela est initié à proximité du jugement mais cela n'est pas notre domaine de réflexion.

En outre, le Parquet est en lien hiérarchique avec l'Etat -ce qui me paraît tout à fait justifié-. L'Etat, dont l'une des fonctions est la préservation de l'ordre public, doit avoir un représentant dont l'un des devoirs est de fournir des indications et des demandes concernant les poursuites engagées. Dire que c'est un scandale d'Etat est outrancier. C'est incontestablement une façon de dévaloriser le travail effectué par des magistrats structurellement indépendants, par un tribunal qui a eu toutes les possibilités d'entendre les parties et d'entendre leurs témoins. Un scandale d'Etat serait une décision prise par la juridiction sur ordre de l'Etat, ce qui n'est incontestablement pas le cas.

29/06/2020 - Toute reproduction interdite


L'ancien législateur français Marc Joulaud part après que le procès avec l'ancien premier ministre français François Fillon et sa femme Pénélope ait été reporté au tribunal de Paris, le 24 février 2020.
Charles Platiau/Reuters
De GlobalGeoNews GGN

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