Analyses | 12 mai 2020

La responsabilité des décideurs publics devant le juge pénal : du chaos à l'apaisement

De GlobalGeoNews GGN
min

Le débat sur la responsabilité des décideurs, point de crispation entre les deux Assemblées, n'a désormais plus raison d'être puisque le texte, adopté en commission paritaire mixte voté par l'Assemblée nationale, clarifie les conditions d'appréciation de la responsabilité des maires et des chefs d'entreprise pendant la période de déconfinement.

                                                                                     L’ analyse de Catherine Massaut

 

La Constitution du 4 octobre 1958 est bien faite : son article 45 décrit la procédure de "navette législative" que doit suivre un texte législatif en vue de son adoption par le parlement.

Ainsi, en cas de désaccord entre les deux Assemblées, si un projet ou une proposition de loi, après deux relectures (parfois une seule) n'a pu être adopté, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de réaliser un compromis sur les dispositions restant en discussion. Le dernier mot revient à l'Assemblée Nationale si des désaccords persistent sur certaines dispositions.

Le texte élaboré est soumis au Parlement et aucun amendement n'est recevable sauf accord du gouvernement.

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence a ainsi tracé son chemin, qui fut chaotique, objets de vifs débats entre les deux assemblées, en particulier concernant la responsabilité pénale des décideurs publics et privés dans le cadre du déconfinement pendant la pandémie du covid 19.

Députés et Sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de prorogation de l'Etat d'urgence sanitaire. Ils ont trouvé une nouvelle solution sur la question de la responsabilité pénale des décideurs dans l'épidémie de Covid 19.

Le chapitre 6 sur titre III du livre 1er du Code de la Santé Publique contient un nouvel article L3136-2 qui dispose : "L'article 123 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur".

Cet article met fin à un débat enragé ayant opposé les deux assemblées pendant des semaines : " En clair, il y a certains pouvoirs en matière sanitaire qui étaient donnés aux élus locaux, aux maires en particulier, qui, compte tenu de l'urgence sanitaire, ont été repris ou sont exercés par l'Etat dans les circonstances actuelles. Il convient en cas d'engagement de la responsabilité pénale des élus locaux qu'ils ont aussi tenu compte de cela "* 

Regardons dans le rétroviseur pour analyser les dissentions entre les deux assemblées qui ont abouti à l'accord conclu en CMP :

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire dans le cadre du déconfinement progressif à compter du 11 mai 2020, avait suscité de vives inquiétudes des maires amenés à prendre des mesures destinées à permettre un retour à la vie économique et sociale, notamment la réouverture des écoles.

L'article 121-3 du code pénal tel qu'issu de la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels de la loi dite "FAUCHON" du nom de son auteur, dispose qu’« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibéré de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir ou des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas commis directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévues par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait à autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer (...). »

Ainsi, la responsabilité d'une personne physique peut être engagée, en qualité d'auteur indirect du dommage causé à autrui selon une échelle de fautes composant trois degrés :

- la faute simple,

- la faute délibérée

- la faute caractérisée.

Autrement dit, les cas dans lesquels la responsabilité pénale des décideurs publics peut être engagée sont délimités strictement pas la loi.

De plus, l’article L2123-34 du code des collectivités territoriales avait été modifié par la loi

N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art 104. Cet article dispose notamment que « Sous réserve des dispositions du 4ème alinéa de l'article 123-1 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du 3ème alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu de ses compétences, pouvoirs et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres que la loi lui confie ».

Ce texte conférait aux élus locaux une obligation de moyen et non de résultat et n'évoque aucune "faute caractérisée".

Ainsi, la conjugaison des textes précités est suffisamment protectrice des maires dans le cadre de leurs fonctions et des missions qui leurs sont confiées dans le contexte du déconfinement en cours, au vu des circonstances sanitaires particulières très spécifiques imputables au coronavirus qui a ravagé le pays. Le contour de leurs responsabilités est suffisamment protecteur sans qu'ils eussent recours à l'élaboration d'une nouvelle loi qui vient se superposer inutilement au protocole législatif dont nous disposons.

Le Sénat avait ajouté un amendement le 4 mai dernier, rédigé par Philippe BAS, pour répondre principalement à l'angoisse croissante des élus locaux et surtout des maires, dont il a à cœur, politiquement parlant, de les protéger.

Cet amendement supprimait la "faute caractérisée". Les sénateurs - élus par les maires, faut-il le rappeler -, ont estimé qu'elle n'était pas suffisamment développée.

Cependant, par cet amendement, le projet pouvait être déclaré inconstitutionnel en raison d'une "rupture d'égalité devant la loi pénale", cette égalité de chacun devant la loi étant l'un des piliers de notre démocratie.

Selon Maître Philippe BLUTEAU, avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit pénal de gestion la publique : "Jamais on n'a précisé dans le texte ce qu'était une faute caractérisée" (...) le plus grand tort de cette notion de faute "caractérisée", c'est qu'elle est déterminée a posteriori, de façon déconnectée, par rapport à la réalité que nous vivons aujourd'hui. Quand dans un an et demi, quand il faudra discuter de cette faute caractérisée, je crois que le magistrat aura perdu de vue entretemps ce qu'était le 12 mai 2020 : l'état de la science, des connaissances et de la prudence nécessaire etc.... Une faute "caractérisée", c'est trop flou (...) Cette notion génère une insécurité juridique pour les maires".

Maître Nabil Boudi, avocat spécialisé en la matière, souligne très justement qu’« il y a surtout une volonté d'une espèce d'effet d'annonce, qui était recherché par les sénateurs, puisqu'ils sont élus par les maires. Il y a une volonté de les rassurer" **.

En réalité cet amendement est un vote sans réelle portée et n'a de visée que politique : c'est une loi de circonstance. Ce texte adopté par le sénat est identique à la loi Fauchon, exception faite de la suppression de "la faute caractérisée".

Concrètement, la responsabilité des maires ne sera pas recherchée pour un atome fautif, mais si par exemple, une école a été réouverte sans désinfection des lieux préalable, ou s'il n'a pas mis en place dans les classes les gestes barrière comme, par exemple les séparations en plastique rigide translucide entre les enfants.

Le 6 mai 2020, dans le cadre de la "navette" entre les deux Assemblées, un amendement des députés de la majorité LERM /MODEM a supprimé la totalité de l'amendement sénatorial et précise que la responsabilité des décideurs publics devait être appréciée en fonction "de l'état des connaissances scientifiques au moment des faits", argument qui emportait l'adhésion du Garde des Sceaux Nicole Belloubet.

Edouard Philippe s'était opposé à ce renforcement :" préciser la loi et rappeler la jurisprudence qui oblige le juge à tenir compte des moyens disponibles et de l'état des connaissances au moment où l'on a agi, ou pas agi. Oui. Atténuer la responsabilité, je suis nettement plus réservé"***  

Une telle modification pouvait en effet laisser perplexe :

-  Elle comporte une modification organique : les maires ou élus locaux - sujets de l'amendement sénatorial- est étendue aux décideurs publics, sans aucune précision,

-  Elle comporte également une restriction drastique du champ d'application de la responsabilité du fait qu'elle doit être appréciée "en cas de catastrophe sanitaire" en fonction "de l'état des connaissances scientifiques au moment des faits", critère inspiré de la responsabilité pénale en matière médicale.

Un médecin ne peut être poursuivi et condamné que si la preuve est apportée qu'il a agi contrairement aux données actuelles de la science.

Plus concrètement, on voit se profiler l'intérêt de cet ajout : les décideurs publics - c'est à dire le gouvernement - depuis le début de la pandémie, s'est abrité derrière son comité scientifique pour prendre des décisions aussi tardives qu'absurdes et criminelles :

Le 28 avril 2020, Edouard Phillipe a déclaré à l'Assemblée : « les scientifiques ont eux-mêmes évolué. Au début, beaucoup nous disaient que le port du masque en population n'était pas nécessaire (…) et nous l'avons donc répété. Ils nous disent aujourd'hui, parfois les mêmes, qu'il est préférable (...) de porter un masque (...)Il me revient donc de le dire et de faire en sorte que cela soit possible ». ****

 

L'excuse scientifique élaborée "officiellement" par les députés de la majorité LREM/MODEM - qui ne distingue pas le politique du médical - est proprement scandaleuse car elle instaure un dispositif préventif, qui prémunit les membres du gouvernement et hauts fonctionnaires, qui ont failli dans la gestion de cette crise sanitaire, de toutes les poursuites qui les menacent ;

En effet, des centaines de plaintes ont déposées par des collectifs ou des particuliers devant la Cour de Justice de la République. Chaque personnalité politique douée de bon sens pouvait se poser la question : "le gouvernement est -il tranquillement entrain d'organiser une auto-amnistie préventive afin de ne pas assumer ses décisions ? Ce qui serait le comble d'un scandale d'une ampleur inédite et ravageur sur le plan institutionnel et politique. "Par conséquent, le souci de la protection des maires brandi est une fausse raison, qui a servi de cache sexe pour mettre à l'abri ministres et hauts fonctionnaires dont on a compris qu'il était possible qu'ils aient quelques soucis dans le monde d'après et qu'il y ait quelques comptes à rendre devant le juge pénal (...) » *****

Il faut cependant rester vigilant : Une loi d'amnistie opportuniste, qui n'exonère pas des fautes commises mais absout de leurs conséquences leurs auteurs, pourrait bien surgir à l'issue de ce conflit législatif désormais apaisé.

 

 

* Public Sénat, le 9 mai 2020, Sénateur François-Noël BUFFET

** Public Sénat, infra

*** Marianne , 6 mai 2020.

**** Marianne , 6 mai 2020

*****Régis de CASTELNAU, Vu du Droit, 11 mai 2020

 

13/05/2020 - Toute reproduction interdite 


La balance de la Justice à l'Assemblée nationale à Paris le 16 octobre 2008.
Charles Platiau/Reuters
De GlobalGeoNews GGN

À découvrir

ABONNEMENT

Offre promotionnelle

À partir de 4€/mois Profitez de l’offre de lancement.

Je m’abonne
Newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter fild

Recevez l'essentiel de l'info issue du terrain directement dans votre boîte mail.

Je m'inscris
Faites un don

Soutenez fild, média de terrain, libre et indépendant.

Nos reporters prennent des risques pour vous informer. Pour nous permettre de travailler en toute indépendance,

Faire un don