Economie | 26 avril 2018

Fiscalité applicable aux investissements internationaux: l’Espagne est-elle une destination fiscalement attractive?

De Anne Petit
2 min

Analyse de l'avocate  spécialisée en droit international Anne Petit, en collaboration avec le cabinet Ontier España 

Le coût fiscal des investissements est devenu un élément clé à l’heure de déterminer la rentabilité du capital. Ceci est particulièrement vrai dans les pays de premier rang dont les systèmes fiscaux sont très similaires et où chaque détail peut orienter le choix dans une direction ou dans une autre. Au coût fiscal, découlant directement de la norme fiscale, il convient d’ajouter un autre facteur essentiel qui est celui de la sécurité juridique, qu’il s’agisse de l’application même des règles de droit ou de leur stabilité dans le temps. Un bref aperçu de l'offre de structures fiscales mises à la disposition des investisseurs étrangers par l’Espagne, permet d’affirmer que ce pays est en bonne position parmi la concurrence, et que s’il dispose d’un régime fiscal similaire à celui des pays voisins, il s’en distingue par une pression fiscale figurant parmi les plus faibles de l’UE (38%).

Le pays offre un régime d’exonération totale des dividendes et des plus-values ​​associées au transfert d'actions et de participations, et d’un modèle de holding similaire à celui de pays tels que le Luxembourg ou les Pays-Bas, dont les seules limites sont constituées par les mesures internationales classiques et standardisées visant à éviter les détournements de fonds comme les règles de transparence fiscale, les BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») ou les nouvelles directives européennes.

L’Espagne dispose également d'un nombre important de mesures visant à canaliser l'investissement dans le secteur de l'immobilier, et notamment le régime du REIT (« Real State Investment Trust »), localement dénommé SOCIMI, offrant aux investisseurs non résidents une imposition allant de 0% à 19%, selon le pays de résidence et le pourcentage de participation à la SOCIMI. À ces structures internationalement reconnues, s’ajoutent des régimes préférentiels tels que le « Patent Box » pour l'exploitation d'actifs incorporels, ou le «Bail Fiscal» visant à favoriser les investissements dans le secteur de la construction navale.

Les cadres déplacés qui acquièrent la résidence fiscale en Espagne peuvent également bénéficier, pour une durée limitée, du régime fiscal plafonné et très avantageux des « Impatriés » (également appelé « régime Beckham »), mis en place à l’origine pour les footballers de premier rang.

Pour conclure cette revue rapide, il convient de faire une référence à la fiscalité indirecte: si le taux général de la TVA en Espagne est de 21%, le taux effectif est inférieur à 16%, donc inférieur à la moyenne européenne, en raison du taux réduit affectant le secteur du tourisme (10%). Par ailleurs l'Espagne, du moins pour le moment, ne taxe que faiblement les coûts environnementaux.

Concernant la sécurité juridique, le système fiscal espagnol est légèrement volatile, et ce en raison de l'arithmétique parlementaire du gouvernement actuel. Il existe à l’heure actuelle plus de 93 conventions internationales visant à éviter la double imposition (sans compter les conventions en cours de négociation), et une doctrine administrative forte, agissant principalement par voie de consultations contraignantes.

Si deux principaux facteurs viennent quelque peu contrebalancer ces aspects positifs (coût fiscal élevé du facteur travail et existence d’un nombre élevé d’entités administratives en raison de l’organisation territoriale du pays), l’Espagne, avec une monnaie et des taux de change stables, des secteurs florissants tels que l'immobilier, et la qualité indéniable de son climat, reste un pays attractif en terme d’investissements internationaux.

04/05/2018 - Toute reproduction interdite.


Les panneaux électroniques sont visibles à la Bourse de Madrid, Madrid, Espagne, 24 juin 2016
De Anne Petit

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