Sur les six premiers mois de l’année 2021, seulement 5% des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été appliquées. Un chiffre qui en dit long sur les limites de ce système. La sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio ( LR ) est présidente de la commission des titres de séjour du Val d’Oise depuis près de 15 ans. Elle explique pourquoi les étrangers en situation irrégulière frappés d’OQTF ne sont pas systématiquement expulsés et invite à revoir la politique d’immigration.

Entretien conduit par Marie Corcelle

Fild : Comment fonctionne une OQTF ?

Jacqueline Eustache-Brinio : Une OQTF fait suite à des demandes de titre de séjour ou à des situations de personnes sans papiers qui ont été déboutées du droit d’asile après tous les recours possibles. Au bout d’un certain temps, le préfet est amené à se positionner quant au cas de personnes en situation irrégulière sur le territoire français, et des OQTF peuvent être ainsi prononcées.

Fild : Pourquoi l’éloignement des personnes frappées d’OQTF n’est-il pas systématique ?

Jacqueline Eustache-Brinio : L’éloignement est loin d’être effectif. Pour vous donner un ordre d’idée, sur les six premiers mois de l’année, 5% des OQTF ont été appliquées. Les étrangers en situation irrégulière peuvent même en cumuler plusieurs. Une OQTF a une durée de validité d’un an, et doit donc être effectuée dans ce temps. Mais les avocats qui conseillent les sans-papiers - qui ont droit à une aide juridictionnelle – leur suggèrent de faire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Mais comme ce dernier met six mois avant de donner une réponse, plus les délais de procédure, le délai de l’OQTF est épuisé et n’est plus applicable. On devrait donc avoir des temps d’application ou d’effectivité plus longs qu’un an. Il y a donc d’une part un problème de lenteur du système mais nous avons surtout des pays qui ne respectent pas la France et qui se moquent de nous ! Il y en a énormément qui ne délivrent pas les laisser-passer consulaires ou qui ne le font pas dans les temps, ce qui est nécessaire pour le renvoi d’une personne sans papiers. Donc l’OQTF ne fonctionne pas.

Fild : Que faudrait-il changer ?

Jacqueline Eustache-Brinio : Il faudrait allonger le délai de validité des OQTF et surtout avoir une diplomatie qui sache se faire respecter. Il y a deux ans, j’avais fait un déplacement à Bruxelles, et j’avais appris que l’Allemagne arrivait à obtenir davantage d’obligations de quitter le territoire que la France en ce qui concerne le Maroc. C’est quand même hallucinant ! Les liens entre la France et le Maroc ne sont pas tout à fait les mêmes qu’avec l’Allemagne. Il faut donc faire preuve de fermeté avec les pays d’origine des personnes concernées par les OQTF qui ne veulent pas récupérer leurs ressortissants. Mais nous ne le faisons pas.

Fild : Qu’est-ce qui motive les pays à refuser leurs ressortissants ?

Jacqueline Eustache-Brinio : On a une immigration qui sert à faire vivre certains pays.
Combien d’entreprises emploient des sans-papiers dans le BTP, au sein des entreprises de sécurité ? Ce sont de véritables écosystèmes, c’est une réalité. C’est arrangeant pour le pays d’origine que des ressortissants sans papiers sur notre territoire envoient de l’argent chez eux pour faire vivre leurs familles. Dans le Val d’Oise, vous avez des entreprises uniquement Pakistanaises, dont les employés sont Pakistanais, et qui louent des lits dans des appartements à des Pakistanais. Avons-nous la volonté de taper dans la fourmilière ? Je n’en suis pas convaincue, mais il va bien falloir le faire.

Fild : Vous êtes présidente de la commission des titres de séjour du Val d’Oise. À quel stade du processus des OQTF intervenez-vous, et de quelle manière ?

Jacqueline Eustache-Brinio : Nous voyons deux types de personnes. Celles qui réclament un titre de séjour suite à une période de dix ans passés sur le territoire français, ce qu’on appelle l’admission exceptionnelle au séjour. Sous la présidence de Sarkozy, qui a tenté de faire preuve de fermeté, même si vous passiez dix ans sur le territoire, il fallait prouver d’avoir une vie familiale en France ou une promesse d’embauche, un emploi. Mais vous avez des personnes qui ne remplissent aucune de ces conditions donc le préfet délivre une OQTF. Mais il souhaite souvent, afin de consolider sa décision, que la personne concernée soit entendue par la commission des titres de séjour pour qu’elle puisse expliquer sa situation.
L’autre catégorie de personnes que nous voyons concerne celles qui ont commis des troubles à l’ordre public, qui ont un parcours de délinquance et qui demandent malgré tout un titre de séjour. Et au regard des profils de certains, le préfet veut savoir si les délits sont récents ou non, et surtout s’il y a possibilité de récidive. Mais ce qu’il faut savoir, c’est que les jeunes arrivés en France avant l’âge de 13 ans bénéficient d’une protection absolue. C’est-à-dire qu’ils ne sont pas expulsables. Vous avez donc ce qu’on appelle des « ni-ni » : des individus ni expulsables et ni régularisables à cause des différents crimes ou délits commis (viols, trafic de drogue.. ) ce qui laisse sur le territoire des sans- papiers jusqu’à ce qu’une nouvelle procédure advienne. Dans les deux cas, la commission rend un avis argumenté et motivé, avec l’entretien et les échanges que nous aurons eus avec la personne concernée. Le préfet, en fonction de ce que nous apporterons au dossier, prendra sa décision, et délivrera ou non une OQTF.


Fild : Finalement, la question des OQTF cache -t-elle un problème plus grand qui concerne tout simplement la politique d’immigration française ?

Jacqueline Eustache-Brinio : Il faut avoir le courage de dire qu’on ne peut pas accepter une immigration qui n’est pas gérée. Nous sommes complètement dépassés, et nous avons surtout complètement raté l’assimilation ! Je vois des gens qui sont en France depuis dix ans et qui ne parlent pas un mot de français. Nous créons le communautarisme au sens d’un séparatisme - et pas forcément religieux -, et nous laissons s’instaurer des poches de communautés qui sont en dehors de toutes les règles de la République, où leurs membres vivent entre eux, avec des codes qui ne sont pas les nôtres. Donc non, ce n’est plus possible. Et puis tout cela à un coût ! Tous ces sans-papiers bénéficient de l’aide médicale d’État, ce qui représente tout de même un milliard d’euros. Dès lors que ces personnes ont un statut intermédiaire, quand elles sont en attente d’une potentielle régularisation, elles perçoivent une allocation ! Sans parler de la circulaire Valls de 2012 : elle prévoit, entre autres, que lorsqu’une famille de sans-papiers a des enfants scolarisés depuis cinq ans en France, ils sont régularisés d’office. Il y a donc énormément d’individus qui disparaissent complètement des radars de l’administration, et qui réapparaissent au bout de ces cinq ans. De même, dès lors que vous êtes parent d’un enfant qui détient la nationalité française, le père ou la mère pourra obtenir un titre de séjour. Ainsi, l’OQTF n’est pas possible, sauf si la personne menace l’État français.

19/11/2021 - Toute reproduction interdite


Des migrants et des militants d'ONG désinstallent un campement de tentes, mis en place pour attirer l'attention sur les conditions de vie des migrants sur la place des Vosges à Paris, France, le 30 juillet 2021.
©Sarah Meyssonnier/Reuters