L'avocate spécialisée en droit international Anne Petit analyse la Directive parlementaire européenne sur les secrets industriels en collaboration avec le cabinet Ontier España   

Le 9 juin 2018 entrera en vigueur en Espagne la Directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection du ‘know-how’ et des secrets industriels.

L’objectif de ce texte est d’harmoniser les législations des Etats Membres en fixant un certain nombre de principes minimums de réglementation. En effet, nonobstant l'accord sur les ADPIC, il existe encore d'importantes différences au sein de l’UE en matière de protection juridique des secrets d’affaires, notamment au niveau de leur obtention, utilisation ou divulgation illicite.

La Directive donne une définition unique du secret d’affaires selon 3 critères : pour être considérée comme secrète (et donc susceptible de protection juridique), l’information ne doit pas être connue des individus appartenant au cercle dans lequel elle circule. Par ailleurs, son caractère secret doit lui conférer une valeur commerciale. Enfin, des mesures « raisonnables » doivent avoir été mises en place pour maintenir son caractère secret.

Ainsi, le « secret » de l’information s’apprécie au niveau de chaque entreprise et en fonction des mesures de protection que cette dernière aura mises en place (plus ces mesures seront importantes, plus l’entreprise aura la possibilité de faire respecter légalement et judiciairement ses secrets industriels).

Par principe, un secret d’affaire obtenu sans l’autorisation de son détenteur et sous certaines conditions fixées par la Directive, peut donc faire l’objet d’une action civile visant à l’adoption de mesures de sauvegarde et de coercition.

Toutefois, dans certaines hypothèses prévues par la Directive, un secret d’affaire peut être considéré comme ayant été obtenu de façon licite et ce, quelle que soit l’ampleur des mesures de protection mises en place. Dans ces cas, le détenteur du secret sera privé de toute action contre l’auteur de la « violation » du secret.

Il est intéressant de noter les exceptions prévues par la Directive en la matière, et notamment le fait qu’un secret d’affaires, même obtenu de façon illicite, pourra être divulgué s’il s’agit de révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale de l’entreprise ou si cette divulgation se fait dans le cadre de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information établi dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les auteurs de la Directive ont en effet jugé essentiel que l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, qui englobe la liberté et le pluralisme des médias, ne soit pas restreint, notamment en ce qui concerne le journalisme d'investigation et la protection des sources des journalistes. Il sera intéressant d’étudier dans le futur la façon dont les tribunaux apprécieront et appliqueront cette exception qui peut être considérée, le cas échéant, comme une « surprotection » des médias au détriment du détenteur du secret.

Pour conclure, la Directive sur la protection des secrets d’affaires dotera les entreprises des moyens de protection de leurs secrets industriels face à de possibles violations illicites et non justifiées, dans la mesure toutefois où elles auront mis en place des moyens raisonnables de protection. L’objectif est d’une part d’harmoniser la protection au niveau européen pour maintenir la stabilité du marché unique, et d’autre part de permettre aux victimes d’obtenir la réparation du préjudice résultant de la fuite d’une partie importante de la valeur commerciale de l’entreprise.

07/05/2018 - Toute reproduction interdite.


Vue générale du bâtiment du Parlement européen à Strasbourg, 15 avril 2014
De Anne Petit