Analyses | 19 mars 2020

COVID-19 : De la responsabilité du gouvernement

De GlobalGeoNews GGN
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Trois médecins français portent plainte contre le premier ministre Edouard Philippe et l’ex-ministre de la santé Agnès Buzyn. Ils accusent ces derniers de s'être "abstenus" de prendre à temps des mesures pour endiguer l'épidémie de Covid 19 . Analyse de Catherine Massaut, Juge et Vice - Présidente du Tribunal de Grande Instance de Dijon.


Sans entrer dans les détails juridiques, il importe ici d'expliquer le plus brièvement possible que la responsabilité pénale des membres du gouvernement peut être engagée pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
Au nombre de ces actes figurent ceux afférents à la sécurité du peuple sur le plan sanitaire dès l'instant où il est prouvé que le gouvernement en place a failli à sa mission de protection sanitaire de la population en ne mettant pas en place les mesures de sécurité efficaces, en raison du retard dans la prise de décisions préventives et/ou curatives et alors même qu'il connaissait la gravité de la situation et de son évolution prévisible.
La responsabilité pénale des membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions est prévue par les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution du 4 octobre 1958.

L'article 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose :" les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes "accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou "délits au moment où ils ont été commis". "Ils sont jugés par la Cour de Justice de la République.(ci-après dénommée CJR)."La Cour de Justice de la République est liée par la définition des crimes et "délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de "la loi".
Cette juridiction ne peut prononcer d'autres peines que celles prévues par le droit commun. Les différentes infractions d'atteinte involontaire prévues par le code pénal dont, notamment, la survenance de maladie ou lors de grave mise en danger, peuvent être relevées pour homicide ou blessures involontaires, selon le caractère direct ou indirect de leur intervention, selon la gravité de la faute et selon l'importance du dommage corporel. ( art121-3, 221-6 du code pénal).

 La peine maximale encourue est de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

La CJR comprend 12 parlementaires (six députés et six sénateurs élus en leur sein en nombre égal) et trois magistrats professionnels - magistrats du siège à la Cour de cassation - dont l'un préside la Cour. La Cour de Justice de la République peut être saisie :
- soit sur la plainte d'un particulier qui se prétend lésé par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions,

- soit par le Procureur Général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la CJR.

Les plaintes sont filtrées par une commission des requêtes composée de 3 conseillers à la Cour de Cassation, de deux conseillers d'Etat et de deux conseillers-maîtres à la Cour des Comptes.
Ses arrêts sont susceptibles d'un pourvoi en cassation.
L'Histoire judiciaire comporte un certain nombre de précédents dont le plus important reste celui de "l'affaire du sang contaminé".
Dans les années 1980/1990 un scandale sanitaire de grande ampleur a mis en cause les décisions politiques, industrielles et médicales conjuguées ayant abouti à contaminer de nombreuses personnes par le VIH ou l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine, qui fut fatale pour plus d'une centaine d'entre elles.
Les décideurs politiques ( Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé) ont comparu devant la CJR pour homicide involontaire et certains ont été condamnés.


Aujourd'hui, on s'interroge sur la défaillance des membres du gouvernement d'Edouard Philippe dans la gestion de la pandémie du COVID 19 ou CORONAVIRUS, à l'heure où de nombreux morts sont à déplorer, où les services d'urgences des hôpitaux sont dévastés et pour certains ne peuvent plus faire face à l'afflux des personnes contaminées par le virus, où les lits et les matériels manquent cruellement en soins intensifs, où dans certains hôpitaux, des choix doivent être faits entre les malades infectés, par les personnels soignants en plein désarroi, où les kits de tests manquent, où les masques FFP1 et FFP2 ne sont pas en nombre suffisants, où la pandémie gagne du terrain ... .


Qu'a déclaré Madame Agnès Buzyn, ex-ministre de la santé, (qui a quitté son ministère en plein chaos sanitaire pour se présenter à la mairie de Paris) dans le journal Le Monde ?  "On aurait dû tout arrêter, c'était une mascarade" (les élections municipales)." Quand j'ai quitté le ministère, je pleurais parce que je savais que la vague du tsunami était devant nous. Je suis partie en sachant que les élections n'auraient pas lieu.".
Elle ajoute : "Je pense que j'ai vu la première ce qui se passait en Chine. Le 20 décembre, un blog anglophone détaillait des pneumopathies étranges. J'ai alerté le directeur général de la santé. Le 11 janvier, j'ai envoyé au Président un message sur la situation. Le 30 janvier, j'ai averti Edouard Philippe que les élections ne pourraient sans doute pas se tenir. Je rongeais mon frein".


Ces propos, qui dénoncent l'impéritie du gouvernement dans son obligation d'assurer la sécurité du peuple français en prenant les mesures idoines pour affronter la catastrophe qui s'annonçait, sont accablants. S’ils sont vrais, ils tendent à montrer que le gouvernement a failli à sa mission de sécurité publique et risque d’avoir provoqué une hécatombe.
De fait, si les propos de Madame Agnès Buzyn sont donc prouvés, alors la responsabilité pénale du gouvernement des chefs d'homicide involontaire, de coups et blessures involontaires et de mise en danger d'autrui pourrait être engagée. (cf. articles 221-6, 121-3 du code pénal)
A cet égard, il convient de préciser que la responsabilité pénale retenue sera celle de ceux qui non seulement sont directement impliqués dans le dommage ( les auteurs "directs") mais également ceux qui ont contribué à sa réalisation ( les auteurs "indirects").
En l'espèce, l'auteur direct des morts, des malades, des dommages en général est le COVID 19 ; les auteurs indirects qui porteront une énorme responsabilité si les propos de Madame Buzyn sont établis, sont le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de la santé et le directeur général de la santé, puisqu’ils auraient su, dès la fin du mois de janvier, à quoi s'en tenir. En n'appliquant pas "les diligences normales" qui leur incombaient es- qualités, ils auraient ainsi contribué à la réalisation des dommages corporels et moraux induits par l'expansion du COVID19.
Le Président de la République est protégé par son immunité. Il n'encourt aucune sanction.
Il lui reste sa conscience.

 

20/03/2020 - Toute reproduction interdite

 

 


Un équipe du SAMU et des pompiers évacuent un patient dans une rue de Paris alors que la France est confrontée à une progression agressive de la maladie à coronavirus (COVID-19) 20 mars 2020
Benoit Tessier / Reuters
De GlobalGeoNews GGN

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