Analyses | 27 février 2020

Affaire Traoré/Halimi : Responsabilité résiduelle ou irresponsabilité totale ?

De GlobalGeoNews GGN
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Catherine Massaut est Juge et Vice - Présidente du Tribunal de Grande Instance de Dijon. A la lumière du dossier Traoré/Halimi, elle nous livre ses réflexions quant à la prise de position de la justice face à l’irresponsabilité pénale.

 

« L'affaire Sarah Halimi ne fait peut-être que commencer - et le débat sur l'articulation en justice et psychiatrie ne fait que rebondir » estiment deux magistrats, Jean-Christophe Muller et David Sénat*.

Sur le plan juridique, l'article 122 – 1 du code pénal a succédé au fameux article 64 du même code promulgué en 1810, qui traite de la question des conditions dans lesquelles un accusé peut être déclaré irresponsable.

En droit, il est un principe que l'état de démence au moment de l'exécution du crime aboutit à l'irresponsabilité pénale de l'auteur lequel par conséquent ne peut être jugé. "L'application de ce principe - qui existe depuis la Rome Antique- n'est pas une absolution, mais repose sur le fait qu'il est impossible, dans ces conditions, de conduire une procédure équitable pour prononcer une décision de justice légitime "**.

Toutefois la loi distingue entre l'abolition et l'altération du discernement et donc de l'intention de commettre le crime au moment des faits : l'abolition entraîne l'irresponsabilité pénale totale du mis en examen tandis que l'altération constitue une circonstance atténuante mais maintient la responsabilité du mis en examen qui répondra de son acte délictueux ou criminel devant ses juges.

Avant la loi du 25 février 2008, la question de l'irresponsabilité du mis en cause était tranchée par le juge d'instruction qui prononçait un non-lieu dans le silence de son cabinet laissant l'auteur des faits sans aucun contrôle. Il en résultait une frustration bien compréhensible des parties civiles qui se sentaient dépossédées du procès qu'elles attendaient tant il est vrai que, sur le plan de la résilience, la condamnation de l'accusé par la Justice constitue le premier palier à franchir pour entamer le travail de deuil lié à la perte de la victime. Avec la loi du 25 février 2008, en cas d'irresponsabilité pénale déclarée, c'est un véritable procès qui se tient désormais devant la chambre de l'instruction aux termes duquel la réalité du crime est reconnue, les expertises psychiatriques présentées et discutées contradictoirement, les victimes indemnisées et l'auteur astreint à des mesures contraignantes. C'est cette procédure qui fut appliquée dans l'affaire de Sarah Halimi.

 Le 4 avril 2017, Sarah Halimi a été sauvagement agressée dans son appartement parisien du 11e arrondissement, par l'un de ses voisins, Kobili Traoré, qui psalmodiait des sourates du Coran pendant qu'il la frappait. Sa mort, suite à sa défenestration, a suscité une émotion intense. La circonstance aggravante de l'antisémitisme a été retenue huit mois plus tard, avec réticence, par le juge d'instruction, lequel, a conclu "in fine" à l'irresponsabilité de Kobili Traoré. Sur appel, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction sur l'irresponsabilité du mise en examen estimant qu'au moment de la perpétration de l'acte meurtrier, le discernement de Monsieur Traoré était aboli en raison d'une absorption massive de résine de cannabis et qu'il avait été pris " d'une bouffée délirante aiguë » ; Par conséquent, le débat, après la mise en examen de l'auteur des faits, s'est focalisé sur la responsabilité pénale de celui-ci. Pas moins de sept experts se sont prononcés sur l'état mental de Monsieur Traoré, six d'entre eux considérant que sa conscience était totalement abolie au moment des faits, un seul, éminent, le docteur Zagury, concluant à l'altération de la conscience du meurtrier : en conséquence, une fois soigné, ce dernier étant accessible à une sanction pénale, il doit répondre des faits criminels devant une Cour d'assises. L'arrêt d'irresponsabilité rendu par la Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel de Paris fut évidemment intolérable pour les proches de la victime ainsi que pour l'opinion, dégoutée par l'islamisme et l'antisémitisme musulman. Maître Szpiner qui évoque « une justice volée à ses clients » déclare : « les magistrats de la chambre de l'instruction auraient pu renvoyer Monsieur Traoré devant la cour d'assises et laisser celle-ci se prononcer, à l'issue d'un débat public fouillé, dans lequel auraient pu être entendus les policiers, les voisins, les personnes séquestrées avant le meurtre de Madame Halimi, d'autres experts, Monsieur Traoré lui-même… » ; Mais passion n'est pas raison. Comme l'écrit l'ancien Avocat Général près la Cour d'appel de Paris, Monsieur Philippe Bilger, « la justice c'est aussi, surtout de ne pas juger un irresponsable pénal. Quoi qu'il en coûte. L'État de droit, il est d'abord là et non dans un procès à tout prix ! «...» comment naviguer entre émotion révolte et respect de l'institution judiciaire ?"

Les interrogations se murmurent, les questions fusent et les gazettes bruissent…

 Pourquoi l'absorption de résine de cannabis ordinairement considérée – à l'instar de l'alcool– comme une circonstance aggravante en matière de délit routier peut-elle devenir une circonstance atténuante dans le cadre de cet horrible meurtre ? Comment peut-on concilier la responsabilité pénale du mis en examen avec la qualification « antisémite » du crime retenu par la cour d'appel ? Pourquoi n'avoir pas prononcé la mise en accusation de Monsieur Traoré, en présence d'un doute expertal sur l'abolition de son discernement au moment des faits reprochés ? Un pourvoi en Cassation a été déposé par le conseil des parties civiles : il appartiendra à la cour suprême, de rechercher si la décision de la chambre de l'instruction ainsi que sa motivation à l'appui, sont conformes aux dispositions légales actuelles.

Madame Nathalie Goulet, sénatrice, a déposé une proposition de loi sur la question de la responsabilité pénale à l'heure où de nombreux attentats islamistes sont psychiatrisés, elle souligne : « le débat a été rendu nécessaire par la multiplication des actes de terrorisme qui semble bousculer notre droit de la responsabilité. C'est un débat d'opportunité, ce n'est pas un débat opportuniste ». Elle poursuit : «… Il s'agit de revoir les dispositifs de l'article 122 – 1 du code pénal de façon à ce qu'il ne soit plus un article qui confère une sorte d'immunité inacceptable et incompréhensible pour les victimes, comme pour l'opinion publique. Ainsi en est-il de la situation quand l'auteur de l'acte délictueux, qui a arrêté son traitement médicamenteux, est sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. En effet, dans ce cas précis, les dispositifs de l'article 122 – 1 ne s'appliqueront plus. L'auteur ne pouvant dès lors pas invoquer sa propre turpitude pour échapper à un procès et à des sanctions » (cf. proposition de loi précitée).

 Le ministre de la justice a décidé de créer un comité de réflexion sur la notion de l'irresponsabilité pénale et sur les améliorations législatives à apporter en phase avec la réalité criminogène.

 Quoiqu'il en soit, l'arrêt qui sera rendu par la Cour de Cassation sera d'une importance capitale. Soit il confirmera - par le rejet du pourvoi - l'arrêt de la chambre de l'instruction et le déni d'un meurtre djihadiste par le tandem justice-experts psychiatres, soit, en renvoyant l'affaire devant un jury populaire, il ouvre la voie à un authentique questionnement politique et judiciaire de l'antisémitisme musulman.

 

*(Time of Israël 13 février 2020).

**Maître Régis de Castelneau, in "vu du droit" Affaire Sarah Halimi : le sens d'une décision judiciaire

 

28/02/2020 - Toute reproduction interdite


Vue générale de la salle d'audience au palais de justice de Paris le 2 mai 2011.
Benoit Tessier /Reuters
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